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Mai 2021 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)
Le 10 mars 2021, le Ministre de l'Économie et le Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont présenté un tout nouveau dispositif, dont l’objectif est de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. En voici les modalités.
Depuis le 31 mars 2021, une nouvelle aide a été mise en place pour aider certaines entreprises à prendre en charge leurs coûts fixes (par exemple : le loyer, les factures d’électricité…). Cette aide vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou encore les aides dont elles disposent.
A noter que le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes est une aide complémentaire au fonds de solidarité.
Ce dispositif permet de couvrir une partie des pertes d'exploitation de l’entreprise, à hauteur de:
Pour le premier semestre 2021, l'aide est plafonnée à 10 millions d'euros, calculée au niveau du groupe.
L'entreprise peut bénéficier d’une aide complémentaire pendant une période limitée de 6 mois, découpée en 3 périodes de 2 mois :
Comment est calculée cette aide ?
Le calcul se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante :
EBE = Recettes + subventions (fonds de solidarité, etc) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des coûts fixes, :
Pour avoir droit à cette aide, les entreprises doivent remplir, au jour de la demande, les conditions suivantes :
Et les autres entreprises ?
Le gouvernement a prévu d’élargir ce dispositif à certaines entreprises ayant particulièrement souffert de la crise et des confinements successifs. Ainsi, les entreprises ayant des coûts fixes élevés pourront bénéficier du dispositif de prise en charge sans condition de chiffre d'affaires. Cela inclut :
Comment faire la demande ?
Depuis le 31 mars 2021, les entreprises éligibles au dispositif peuvent déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
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